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A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Annexe
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Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 62 des lois de 1982, tel qu’en vigueur le 1er janvier 1983, à l’exception des articles 144 et 170, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-23.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 33 à 36, 38, 40 à 140, le deuxième alinéa de l’article 141, les articles 147, 159, 164, le premier alinéa de l’article 167 et l’annexe II du chapitre 62 des lois de 1982, tels qu’en vigueur le 1er juillet 1983, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juillet 1983 du chapitre A-23.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 37 et 39 du chapitre 62 des lois de 1982, tels qu’en vigueur le 1er mars 1990, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1990 du chapitre A-23.1 des Lois refondues.
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